J.O. 285 du 9 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1554 du 8 décembre 2006 portant virement de crédits

NOR : BUDB0630199P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent projet de virement, d'un montant total de 1 312 616 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, vise à modifier la répartition initiale des crédits de titre 2 des programmes « justice judiciaire » et « conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».

Ce mouvement s'inscrit dans le cadre des ajustements de fin de gestion.

Le virement en AE = CP porte sur les programmes et titre suivants :

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés :

Titre 2 : - 1 312 616 ;

Justice judiciaire :

Titre 2 : 1 312 616 .